Conditions générales de ventes

pour le site de vente en ligne France Coupes



Préambule

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

  • Les mentions légales du site France Coupes

  • Les langues proposées

  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés

  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

  • Les délais, frais et modalités de livraison

  • Le prix

  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

  • La durée du contrat et de validité du prix.

  • Les garanties légales et contractuelles

  • Le service après-vente

  • La propriété intellectuelle

  • Les informations nominatives

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Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens.

Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''

Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants

1. Les langues proposées

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

2. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1 Commande

Sur Internet : http://www.francecoupes.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

  • Par téléphone au 03 89 55 14 12

    Du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

  • Au 03 89 55 14 12 depuis les DOM TOM et l'étranger

    Du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (horaires métropolitains)

2.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur un serveur sécurisé du prestataire PayPal, ou chèque ou virement SEPA ou mandat postal ou administratif (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

2.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''.

3. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

4. Les garanties légales et contractuelles

4.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Par ailleurs, l'usage en cas de livraison, exige la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' transmission d'une lettre recommandée au transporteur sous 7 jours).

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs, dès lors que vous nous restituerez les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments et que vous aurez rempli aux obligations légales mentionnées ci dessus.

Pour tout problème n'hésitez pas à nous contacter par email en nous indiquant un N° de téléphone. Nous vous rappellerons afin de trouver une solution au problème.

4.2. Garanties contractuelles

Les produits achetés sur France Coupes peuvent donner droit à une garantie contractuelle.Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre.

Cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

4.3. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Nous ne pouvons toutefois être tenu responsable d'une rupture de stock chez le fournisseur ou d'un retard lié au prestataire de livraison.

Nous remplaçons gratuitement et dans les meilleurs délais les marchandises ou plaques comportant des erreurs de gravures nous incombant.

5. Les délais, frais et modalités de livraison

5.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

A tout moment, vous avez la possibilité de visualiser l'état de votre commande depuis votre compte client. Pour accéder à votre compte, il vous faudra vous munir de vos identifiants transmis par mail lors de la création de votre compte.

Pour accéder à votre compte client, cliquer ici.

Pour accéder à la page de récupération des mots de passe, cliquer ici.

5.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts à partir de 500€.

Pour toute commandes d'un montant inférieur, les frais d'expéditions s'afficheront dans votre panier au fur et à mesure de l'ajout des produits.

5.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison.

Cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''.

6. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

7. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Compte tenu de l'élaboration des outils et éléments de personnalisation, nous encaissons votre paiement au moment de la conclusion du contrat en ligne.

Vous pouvez toutefois librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition mais resteront à votre charge les frais occasionnés par les gravures, personnalisations et création d'images Dès l'enregistrement de la commande, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

7.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur http://www.francecoupes.fr

  • Par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à France Coupes . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

  • Par chèque : Nous acceptons ce mode de paiement. Toutefois dans ce cas, nous ne traiterons et expédierons la commande qu'une fois le chèque encaissé et la provision sur notre compte.

  • Par virement : virement SEPA, les conditions sont les mêmes que pour le paiement par chèque.

  • Mandat postal : idem que pour le chèque et le virement SEPA

  • Mandat et virement administratifs : réservé aux mairies et collectivités. Nous faire parvenir par fichier joint, un bon de commande officiel, avec entête, n° d'ordre, cachet et signature du service ou de l'élu en charge du suivi. Les conditions d’exécution et d'expédition de la commande restent tributaires de cette formalité. Dans ce cas nous nous accordons le droit éventuel de céder la facture concernée à notre société d'affacturage Natixis-Factorem. Le client en sera bien entendu ponctuellement averti, ne supportera aucun frais supplémentaire et les instructions détaillées pour procéder au règlement accompagneront la facture.

7.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Notre prestataire PayPal a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion.

Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPal qui nous retourne un numéro d'autorisation.

8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge ainsi que les frais de création d'image, les plaques gravées (prix de la gravure + 1€ pour la plaque), les trophées créations, les trophées et plaques gravés de manière indélébiles, les empreintes de tampons, les médailles gravées ou frappées, les décorations officielles gravées etc.Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Les articles retournés devront comporter l'ensemble de leurs éléments et être dans leur état d'origine.Nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

9. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur http://www.francecoupes.fr.

Les produits demeurent l’entière propriété de France Coupes jusqu’au complet encaissement du prix par notre service comptable.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

10. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

11. Nous contacter / service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

sur votre compte client accessible par mot de passe ou par téléphone.

12. Propriété intellectuelle

Accéder au mentions légales.



13. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.